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Ce décret, applicable pour l'année 2026, instaure une avance de trésorerie au profit des exploitants de taxis sur le remboursement partiel d'accise (taxe sur les carburants) auquel ils ont droit. Conc...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36, L. 312-48, L. 312-52, L. 312-104-1 et L. 312-104-2 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code de...