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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 2025 qui avait confirmé le refus d'un juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Des part...
Texte officiel (extrait)
N° X 25-86.094 F-D
N° 00989
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [K] [G] et les sociétés [1], [2], [3], [4], [5], [6], [7], [8], [9] et [10], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d...