Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 3 avril 2026 concernant M. Y, ressortissant guinéen placé en rétention administrative depuis le 1er février 2026. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer avait ordonn...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMR
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 03 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [Y] né le 01 janvier 1990 en GUINEE, de nationalité guinéenne
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'o...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.