Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Pau déclare irrecevable la requête d'une salariée (Mme [Q] [K]) car elle a saisi la chambre sociale sans respecter deux règles obligatoires : la représentation par un avocat ou défe...
Minute 26/02116





Chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE


articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile



N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW4




Requérant


Mme [Q] [K] épouse [O]


Défendeur


Association [Adresse 1]

LE 22 juillet 2026,


Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,


Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU rendu le 29 Janvier 2026,


Vu la requête formée par Le...

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