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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de viol et agression sexuelle aggravés. Un individu avait été condamné par ...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.457 F-N
N° 01147
ECF
16 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [T] [F] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Meurthe-et...
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