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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2026 accordant un effet suspensif au recours du procureur contre une décision de mise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative. Un r...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 avril 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01850 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAB2
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-Kemoun, présiden...
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