Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 mai 2026 dans une affaire familiale impliquant une habilitation familiale. Une fille représentant sa mère en vertu d'un jugement d'habilitation familiale d...
CIV. 1

MA8



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10296 F

Pourvoi n° W 24-20.194




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

1°/ Mme [J] [X] veuve [U], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa fille,...

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