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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SAS) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 29 octobre 2025 dans un litige r...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n°705/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTQS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou...
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