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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2026 concernant un litige entre la SAFER PACA et des particuliers relatif à l'exercice du droit de préemption sur une parcelle agricole. La SAFER av...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
ab
N° 2026/ 113
N° RG 23/14727 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHBV
S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR ' SAFER PACA
C/
[G] [O]
[N] [O]
[F] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
SELARL M.A.C. CONSEILS
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tr...
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