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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie des recommandations d'urgence concernant l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP). Cette structure, unique e...
Texte officiel (extrait)
L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le...