Arrêté du 13 avril 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Ardèche rouge et rosé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organ...