Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et 776 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil natio...