Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a tranché un litige entre la société Moon Base 1 et son ancienne avocate Me Q concernant des honoraires d'avocat. La société contestait une facture de 44 000 € HT pour la cons...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N°54 , 7 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Octobre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/396513
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00555 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMMY
Vu le recours formé par :
Société MOON BASE 1
[Ad...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.