Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article R. 54-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 et L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5, R. 161-33-3 et R. 161-33-15 ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant l...