Aperçu du résumé
Mme Laura Françoise Bertocchi, nom d'usage André, est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office BOUVET ET ASSOCIÉS à Lyon (Rhône), par arrêté du 9 juillet 2026 du ministère de la Just...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme BERTOCCHI (Laura, Françoise), ayant pour nom d'usage ANDRE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOUVET ET ASSOCIÉS » à la résidence de Lyon (Rhône).
Arti...
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