Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
AXA France Vie souhaite transférer une partie de son portefeuille de contrats d'assurance à la société allemande DARAG Deutschland AG. Les créanciers des deux entreprises ont deux mois à compter de la...
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société DARAG Deutschland AG (LEI : 5299006IHU8OKTI4GR33), dont le siège social est situé à Hamburg (20354), Drehbahn, 7, en A...

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