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Une décision du bâtonnier de Toulouse du 2 juillet 2025 a validé une facture d'honoraires d'avocat de 2 400€ TTC pour 8h15 de travail, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Mme R....
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07/05/2026
42/26
N° RG 25/03123 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYO
Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière.
REQUÉRANTE
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDEUR
Maître [D] [N]
[Adresse 2]...
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