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Cet arrêté du 27 juillet 2026 organise les délégations de signature accordées par la directrice générale des finances publiques à des agents de la DGFiP pour représenter l'administration fiscale dans ...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale des finances publiques,
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif...
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