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La Cour d'appel de Grenoble statue sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire présentée par M. H. R., placé en détention le 21 octobre 2023 dans le cadre d'une information judiciaire po...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ3K
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 16 Octobre 2025
M. [H] [R]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Romaric CHATEAU, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFEN...
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