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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (21 septembre 2026) concerne une particulière, Mme Y, qui s'est opposée à une contrainte émise par l'URSSAF de Picardie pour un montant de 21 969 euros au titre d...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[Y]
C/
URSSAF DE PICARDIE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [H] [Y]
- URSSAF DE PICARDIE
- Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN
- Me Laetitia BEREZIG
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Laetitia BEREZIG
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00140 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSGF - N° regist...
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