Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 avril 2026 dans un contentieux commercial opposant les héritiers de Monsieur [C] [G] à Monsieur [W] [G] et à la Banque Européenne du Crédit Mutuel. L'affaire fa...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03498 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMCH
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
23 septembre 2021 RG :2020J00056
[G]
[G]
C/
[G]
S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 Septembre 2021, N°2020J00056
COMPOSITION DE LA...
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