Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un appel contre une prolongation exceptionnelle de rétention administrative d'un étranger. Un ressortissant algérien conteste sa rétention prolongée au motif qu'il ne re...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02925 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IB
Nom du ressortissant :
[T] [U]
[U]
C/
PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.