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La Commission du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification partielle de 10 documents classifiés datant de 2021, dans le cadre d'une information judiciaire relative à ...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 30 janvier 2026 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Maïté ROSSETTO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Chaumont, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de refus de remettre aux autorités judiciaires...