Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a été saisie d'un litige entre la société Grenke Location (bailleur) et la société Le 9 Cube (locataire) portant sur un contrat de location de matériel professionnel (un four...
MINUTE N° 407/26

















Copie à


- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA


- Me Katja MAKOWSKI



Le 21.10.2026


Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A


ARRET DU 21 Octobre 2026


Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01960 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IREW


Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial


APPELANTE -...

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