Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la blanchisserie, pressing et teinturerie (CCN n°2002), les dispositions de l'accord du 20 octobre 2025 sur la préventi...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont compl...

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