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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par M. [K], ressortissant algérien, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 avril 2025 rendu en matiè...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10664 F
Pourvoi n° G 25-18.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [R] [K], domicilié [Adresse 1] (Algérie), a formé le pourvoi n° G...
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