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La Cour d'appel de Rouen a statué le 10 juillet 2026 sur un litige relatif à des travaux de voirie, engazonnement et pose de grillage réalisés par un entrepreneur individuel (Les Jardins de Papou) au ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04272 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/04100
Tribunal judiciaire d'Evreux du 31 juillet 2025
APPELANTE :
SAS A2TP-IT
RCS d'[Localité 1] 904 627 080
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me LECLERC
INTIME :
Monsieur [R] [X]
entrepreneur individuel exe...
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