Aperçu du résumé
Décret d'avance budgétaire de juin 2026 ouvrant 463,5 millions d'euros de crédits de paiement pour certains programmes, compensé par l'annulation de montants équivalents sur d'autres programmes. Entré...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nat...
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