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Cet arrêté du 29 juillet 2026 fixe les conditions de formation permettant à des non-vétérinaires de réaliser certains actes vétérinaires de premier niveau par délégation, et définit les règles d'habil...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-3-1, L. 243-3, R. 243-12 à D. 243-31 et R. 812-55 ;
Vu le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 modifié fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser...
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