Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-15

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de déchéance de la Cour de cassation constatant qu'un pourvoi formé le 20 mai 2025 est déclaré caduc pour défaut de production du mémoire dans le délai légal.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]

Pourvoi n°
: P 25-15.108

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: Mme [F] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50310

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [K] [H], domiciliée...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf540bcdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-15.108, (Déchéance)

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