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La Cour de cassation précise les conditions d'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise. L'arrêt du 28 janvier 2026 concerne l'interprétation de l'article 98, 3° du décret de 1991 ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 janvier 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 61 FS-B
Pourvoi n° K 24-20.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026
M. [I] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-20.092 contre l'arrêt...
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