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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (18 août 2026) concerne un litige entre deux locataires (MM. Q et U) d'un pavillon loué par l'Office Public de l'Habitat Sèvre Agglomération Habitat, et leur vois...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/02129 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FNBK
jugement du 22 novembre 2024
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 1123000299
ARRET DU 18 AOUT 2026
APPELANTS :
Monsieur [Z] [S] [I] [Q]
né le 20 mai 1981 à [Localité 2] (49)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [W] [U]
né le 23 décembre 1958 à [Localité 4] (VIETNAM)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bé...
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