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Un Comité Social et Économique (CSE) de l'hôtel Sheraton avait assigné en référé son employeur pour obtenir une information complète sur un projet de passage en franchise et suspendre ce projet jusqu'...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17127 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD5B
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 septembre 2025 - Tribunal judiciaire
de Bobigny - RG n° 25/00567
APPELANTE :
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SHERATON [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Lo...
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