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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 13 février 2026 confirmant une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement. La société bail...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 13 février 2026
N° RG 25/04925 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONYV
S.A. [1]
c/
[J] [B]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
Société [5]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 septembre 2025 (R.G. 25/872) par le Ju...
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