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La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 septembre 2026 sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans le cadre de poursuites pour travail dissimulé, prêt i...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-82.085 F-D
N° 01341
22 SEPTEMBRE 2026
RB5
QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
La société [1], M. [N] [W], la société [2], M. [Y] [W] et Mme [R] [C] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus l...
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