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Cet arrêté fixe les taux minimaux de rebêches (fraction de jus extraite après pressurage principal, soumise à taxation spécifique) pour les vins mousseux AOC issus de la récolte 2025. Le Crémant d'Als...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-16 et D. 665-37 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boisso...