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Cet arrêté du 12 octobre 2026 modifie les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse (aide PAC), applicable depuis la campagne 2023. Il précise les règles d'identification des ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),...
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