Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de médiation judiciaire a été rendue dans un litige prud'homal opposant une société à un salarié. Les parties ont accepté une médiation d'une durée de 5 mois pour résoudre leur différen...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4



N° RG 25/01149 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQK

Minute n°



O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE



rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant:


Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiai...

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