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Cet arrêté du 1er juillet 2026 organise la délégation de signature du ministre de l'intérieur au profit de hauts responsables de la gendarmerie nationale, pour qu'ils puissent signer en son nom les dé...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 20...
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