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Cet arrêté du 6 août 2026 modifie le dispositif d'aide aux exploitations agricoles en difficulté (AREA) en portant un seuil de 10 à 50 (probablement en milliers d'euros ou en nombre d'exploitations él...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'Etat SA. 118760 (2025/N) - France et le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) modifiant le régime existant (SA.53500 (2019/N) ;
Vu le code rural et de l...
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