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Ordonnance d'appel du 16 avril 2026 concernant une rétention administrative. Un étranger tunisien, condamné à une interdiction du territoire, conteste son placement en rétention. Le juge des libertés ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02815 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B2
Nom du ressortissant :
[P]
[D]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[P]
[D]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 16 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les proc...
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