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Ce décret renforce l'encadrement des investissements dans l'assurance vie et les plans d'épargne retraite (PER). Il modifie les règles applicables aux sociétés de capital-risque et aux fonds alternati...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la légis...
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