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La Cour d'appel de Rouen a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [T] [I] contre un jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 29 janvier 2026. L'appelant avait déposé son appe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/01069 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWQ
Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 29 janvier 2026
Monsieur [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau de l'Eure
APPELANT
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE
SELARL [1]
ès qualitéS de liquidate...
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