Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (chambre protection sociale) a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige opposant M. [A] à la CAF du Pas-de-Calais. La CAF avait réclamé un indu de 7 989,82 euros au ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[A]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [Y] [A]
- CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1]
- Me Anaëlle BARLOY
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
*************************************************************
N° RG 25/03...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.