Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 7 août 2026 concerne un ressortissant malien placé en rétention administrative depuis le 8 juillet 2026 sur la base d'une interdiction définitive du ter...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 août 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04395 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT2I
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2026, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.