Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu, le 7 juillet 2026, un arrêt infirmant la décision du juge de l'exécution de Toulouse du 25 juin 2025. L'affaire oppose la société EOS France (cessionnaire d'une cr...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 254/2026
N° RG 25/02335 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDHD
PB/IA
Décision déférée du 25 Juin 2025
Juge de l'exécution de TOULOUSE
( 25/00133)
[G][M]
S.A.S. EOS FRANCE
C/
[D] [F]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.