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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (2e chambre civile, 13 août 2026) porte sur un litige entre des preneurs à bail rural (M. [W] [K] et son fils [N] [K]) et un Groupement Foncier Agricole (GFA) bai...
Texte officiel (extrait)
[W] [K]
[N] [K]
C/
G.F.A. GFA DE [Adresse 1]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHR5
Décision déférée à la Cour : au fond du 13 juillet 2023,
rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône - RG : 5115000010
APPELANTS :
Monsieur [W] [K]
né le 15 Décembre 1952 à [L...
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