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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (pôle commercial, juillet 2026) porte sur un litige entre une SAS (anciennement [2]) et sa SARL directrice générale ([3]) concernant le paiement d'honoraires de d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 15 JUILLET 2026
(n° / 2026 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00564 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4SU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 novembre 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021038506
APPELANTE
S.A.S. SOCIÉTÉ [1], venant aux droits de la [2] ([2]) par suite d'une opération de fusio...
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