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La Cour de cassation a rendu le 2 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige entre la société La Fromentine (bailleur) et la société LB1 (locataire-gérant), portant sur un contrat d...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 414 F-D
Pourvoi n° A 24-21.233
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société La Fromentine, société à responsabilité...
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