Aperçu du résumé
Une société a formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens contre une décision de la CARSAT Pays de la Loire en matière de tarification (accidents du travail/maladies professionnelles), puis s'est...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 01
Acte de saisine du : 25 Juillet 2025
RG : N° RG 25/03106 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNJC
Décision attaquée : en date du
Société [1]
MP MME [J] [T]
Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat char...
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